Editorial

Les votations du 8 mars s’approchent à grands pas. Nous devrons nous prononcer, à cette occasion, sur quatre sujets, qui seront traités séparément dans ce numéro du Pamphlet: l’initiative pour l’inscription dans la Constitution de l’obligation de maintenir l’argent liquide et son contre-projet; l’initiative pour la réduction de 335 à 200 francs de la redevance radio-TV; l’initiative pour la création d’un fonds climat; et, finalement, l’introduction de la loi fédérale sur l’imposition individuelle. C’est de ce dernier point que je traiterai dans cet éditorial.

La loi sur l’imposition individuelle est un contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables, lancée en 2021 et retirée à condition que la loi soit adoptée.

L’objectif principal de la loi est de mettre fin à l’inégalité de traitement, devant l’impôt fédéral direct, entre les couples mariés et les couples non mariés. En cas d’acceptation, l’objectif serait atteint, car la loi supprime de facto la différence de traitement. Actuellement, en fonction de la répartition des revenus dans le couple, certains couples mariés sont avantagés si leurs revenus sont déséquilibrés, ou, au contraire, lésés si leurs revenus sont semblables. A titre d’exemple, en 2004, ma fiancée et moi avions décidé, avant de mettre en route un héritier, d’attendre pour nous marier, car le simple fait de nous glisser un anneau au doigt nous aurait obligés à payer quatre mille francs d’impôts supplémentaires par année.

Le problème est qu’en cas d’acceptation certains contribuables verront la facture se réduire et d’autres la verront augmenter. Or ce ne sont pas les couples sans enfant à hauts revenus qui passeront à la caisse, mais bien ceux où un seul des deux travaille pour nourrir la famille.

A cela s’ajoute que la loi obligera les cantons, qui ne l’ont pas attendue pour prendre des mesures afin de contenir la progression de l’impôt pour les couples, à modifier tout leur système et à augmenter la machine administrative nécessaire au traitement des centaines de milliers de nouvelles déclarations.

Cette loi ne résout rien et porte préjudice aux familles qui ne vivent que sur un seul revenu, par nécessité ou par choix. L’argument qui voudrait que le nouveau système d’imposition individuelle pousse les conjoints actuellement sans activité à se mettre au boulot, et que cela serait une bonne chose, ne tient pas la route. La fin du modèle de la famille traditionnelle a mis les femmes sur le marché de l’emploi, et nous vivons moins bien aujourd’hui qu’il y a soixante ans.

Exception faite de l’impôt fédéral direct, qui devrait être supprimé, le calcul de la charge fiscale doit rester une compétence cantonale. Et, si mon avis intéresse quelqu’un, je pense que les couples mariés devraient être imposés en fonction de leur régime matrimonial: individuellement dans tous les cas, mais sur la base des revenus effectifs de chacun en cas de séparation de biens, et sur la base de la moitié des revenus du couple en cas de communauté ou de participation aux acquêts. Cela aurait le mérite d’être cohérent et de reconnaître le travail domestique comme ayant une valeur réelle.

Michel Paschoud