Editorial

Comme nul ne saurait l’ignorer, les citoyens suisses se prononceront le 28 novembre sur trois objets: l’initiative «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)», l’initiative «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» et la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations).

Une initiative étatiste et anti-fédéraliste

En bref, l’initiative sur les soins infirmiers a pour but de maintenir des prestations de qualité, dispensées par un personnel en nombre suffisant, bien formé et utilisé à bon escient. Elle demande en outre que la seule Confédération réglemente les conditions de travail et de rémunération du personnel infirmier.

Tout le monde est d’accord sur la nécessité d’assurer à toute la population des soins appropriés, lesquels ne peuvent être administrés que par des professionnels compétents et traités correctement. Cette remarque s’applique d’ailleurs à l’ensemble du personnel soignant.

Mais, outre que les dispositions concernant les conditions de travail et de rémunération n’ont rien à faire dans la Constitution, l’acceptation de l’initiative permettrait à la Confédération d’étendre encore son influence dans le domaine de la santé, où elle est déjà bien assez active, comme nous le savons tous. NON!

Une initiative bienvenue

Le but de l’initiative sur la justice, qui concerne le Tribunal fédéral, est de mettre fin à une situation où c’est l’Assemblée fédérale qui élit les juges fédéraux, soumis à réélection, sur proposition de la Commission judiciaire du Parlement. Cette dernière tient compte de la représentation des langues, ce qui est normal, mais aussi, ce qui ne l’est pas, de celle des forces politiques.

Jugeant que cette situation entraîne de facto l’appartenance obligatoire des candidats à un parti politique, ce qui nuit à l’indépendance des juges, les initiants proposent de remplacer l’élection de ces derniers par un tirage au sort des candidats – désignés par une commission théoriquement indépendante, qui tiendrait compte de la répartition des langues – et de substituer à la réélection un mandat unique.

La justice parfaite n’existe pas. Un juge est aussi un être humain dont la tâche se heurte à ses convictions, ce à quoi n’échapperont pas, évidemment, les juges tirés au sort. Ils n’échapperont pas non plus aux efforts, pour ne pas dire menaces, de certains groupes de pression qu’ils pourront juger dangereux pour leur carrière, voire leur vie personnelle. Raison de plus pour qu’ils ne doivent pas, en plus, rendre des comptes à leurs partis respectifs. OUI!

Nouvelle tricherie

Lors de la votation du 13 juin 2021sur la loi COVID-19 du 25 septembre 2020, le Conseil fédéral avait «oublié» de signaler au citoyen lambda les changements apportés à la loi le 19 mars 2021. Les Suisses avaient donc accepté par 60% des voix un texte déjà dépassé, raison pour laquelle le référendum avait été lancé contre la modification du 19 mars, qui, entre autres nouveautés, rendait possible le certificat sanitaire. C’est là-dessus que nous voterons le 28 novembre.

L’introduction du certificat sanitaire voulue par le Parlement est le seul sujet qui échauffe les esprits, tout le monde ou presque étant favorable aux autres mesures.

Je n’entrerai pas en matière sur les arguments des uns et des autres: on en parle suffisamment dans les journaux, à la radio, à la télévision, sur les réseaux sociaux et dans les cercles privés.

Je me contenterai de signaler deux faits qui rendent cette votation problématique.

Premièrement, la loi COVID est une sorte de méli-mélo, qui présente des aspects sanitaires, des aspects économiques, des aspects culturels et des aspects sociaux. Il est impossible d’en accepter ou rejeter un aspect sans accepter ou rejeter le tout, ce qui place le citoyen devant un cas de conscience: puis-je priver les victimes de l’aide dont elles ont besoin, pour conserver égoïstement ma liberté sanitaire? A l’inverse: puis-je obliger mes concitoyens à sacrifier leur liberté sanitaire au profit des autres mesures?

Cette entourloupe n’est pas nouvelle. La technique du «paquet» est aussi vieille que la démocratie directe.

Deuxièmement – c’est un de mes amis qui a attiré mon attention sur cette tricherie –, le véritable sujet de la votation, à savoir le maintien ou la disparition à brève échéance des compétences fédérales en matière de certificat sanitaire, n’apparaît pas dans la question à laquelle doivent répondre les citoyens suisses. Qu’on en juge:

Acceptez-vous la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations)?

Qui s’opposerait à ce catalogue?

Ne pas y mentionner le certificat sanitaire constitue une tricherie, car un grand nombre de votants ne lisent pas le texte soumis au vote, mais uniquement la question posée.

Je crois qu’on pourrait réunir une majorité sur cette recommandation: NON à une loi fouillis et à une autorité fédérale malhonnête.

Mariette Paschoud

Thèmes associés: Justice - Politique fédérale

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