Fil à la patte à la CEDH
Le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ est le sigle de son nom anglais) est une ONG internationale, fondée en 1998, dédiée à la promotion et à la protection des droits de l'homme en Europe et dans le monde.
Dans son dernier rapport, daté de février 20201, le Centre révèle qu'au moins vingt-deux des cent juges permanents ayant siégé à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) entre 2009 et 2019 sont d'anciens responsables ou collaborateurs de sept ONG2 fortement actives auprès de cette Cour, ce qui n'est guère surprenant. Mais ce qui l'est plus, c'est que dans huitante-huit cas, des juges ont siégé dans une affaire qui impliquait l'ONG avec laquelle ils étaient liés.
Dans seulement douze cas, le juge s'est récusé en raison, semble-t-il, d'un lien avec une ONG impliquée dans l'affaire qu'il devait traiter.
Comme le soulignent les auteurs du rapport, Grégor Puppinck et Delphine Loiseau, cette situation met en cause l'indépendance de la Cour et l'impartialité des juges: elle est contraire aux règles que la CEDH impose elle-même aux Etats en la matière et elle est d'autant plus problématique que le pouvoir de la Cour est exceptionnel.
La Cour, on le sait, compte autant de juges que d'Etats parties à la Convention. Lorsqu'un siège est à repourvoir, le gouvernement concerné établit une liste de trois candidats et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en élit un, pour un mandat de neuf ans non renouvelable.
Pour illustrer l'imbrication des ONG dans certaines procédures, le rapport cite le cas de l'importante affaire Al Nashiri c. Pologne (CEDH n° 28761/11 24 juillet 2014), où les requérants étaient représentés par l'Open Society Justice Initiative, et étaient soutenus par la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme, la Commission Internationale des Juristes et Amnesty International, toutes trois financées par l'Open Society Fondation (OSF). La chambre était présidée par Mme Ineta Ziemele, membre fondateur de la section lettonne de la Commission Internationale des Juristes et professeur à l'Ecole supérieure de droit de Riga, fondée et financée par l'OSF.
Une centaine de juristes – parmi lesquels votre serviteur – de plusieurs pays ont lancé un appel pour l'indépendance et l'impartialité de la CEDH. Cet appel a été publié par Valeurs actuelles le 7 mai dernier3 et il a déjà suscité un certain intérêt dans les milieux européens.
Le Ministère russe des affaires étrangères a publié un communiqué relatif au problème des conflits d'intérêts entre juges et ONG à la CEDH. Il est donc acquis que cette question sera discutée au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Nous nous en réjouissons.
Claude Paschoud
1 https://eclj.org/ngos-and-the-judges-of-the-echr.
2 On a identifié les ONG suivantes, ayant compté à des postes de direction une personne ayant siégé comme juge permanent de la CEDH depuis 2009: Advice on Individual Rights in Europe, Amnesty International, Commission internationale des juristes, réseau des comités et fondations Helsinki, Human Rights Watch, Interights, Open Society Foundations.
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