Le peuple suisse subit-il le diktat du Conseil fédéral en matière européenne?

Deux conférences données en automne 2017 furent le déclencheur de cette réflexion. Il s'agit, primo, de celle du 14 novembre de Monsieur l'ambassadeur Charles-Edouard Held sur le sujet Prise entre les contraintes externes et internes, la Confédération a-t-elle encore le choix de sa politique? prononcée à Pully dans le cadre du cycle organisé par la section vaudoise de la Nouvelle Société Helvétique et, secundo, de celle tenue le 7 décembre à Martigny par Monsieur le ministre diplomatique Philippe G. Nell sur le sujet 25 ans après l'EEE: les défis de la Suisse face à l'Union européenne, aux Etats-Unis et suite au Brexit, organisée par UniDistance¹.

Les deux présentations furent empreintes d'aspects et rappels historiques ainsi que de réflexions ayant un impact, en particulier, sur l'économie suisse de par notre position géographique et économique au sein et au centre du demi-continent ouest-européen. Les deux intervenants ne laissèrent planer aucun doute sur le développement économique de notre pays depuis les années cinquante et sur la nécessité de poursuivre tout ce qui permettra de pérenniser cette évolution positive, ceci quels que soient les moyens et véhicules utilisés par les autorités politiques et les acteurs économiques dans le respect évident de la Constitution fédérale et, par extension, de la volonté manifestée par les citoyens suisses. A titre d'exemple, Monsieur Nell estime que si les accords bilatéraux I devaient être «guillotinés» le PIB annuel suisse connaîtrait une croissance inférieure de 5 à 7% d'ici à 2035. Quant aux mesures mises en œuvre, cela nécessitera, en l'état, une obligation des entreprises d'annoncer des emplois offerts afin de respecter l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et éviter la clause guillotine.

Cette récente mesure est-elle un diktat  du Conseil fédéral (CF) à la lueur de la votation du 9 février 2014, lors de laquelle 50,34% de la population et une majorité des cantons (participation de 56,6% –  record depuis le vote sur Schengen-Dublin avec 56,8%) acceptèrent l'initiative UDC contre l'immigration de masse? Rappelons que cette dernière visait à réintroduire des plafonds annuels à l'immigration, ainsi que des contingents pour les autorisations de séjour en Suisse. Le lecteur intéressé et averti aura suivi les nombreuses tentatives de négociations du CF auprès de l'Union Européenne (UE), ainsi que les débats des Chambres fédérales avant d'aboutir à la récente mesure susmentionnée². Rappelons encore que le CF avait signalé, ante votation, que la modification constitutionnelle proposée (introduction de l'art 121a de la Cst.) n'était pas compatible avec l'ALCP et donc avec les accords bilatéraux conclus avec l'UE.

Revenons à la question du diktat. Force est de constater, et bien qu'une nouvelle initiative demandant l'abrogation des dispositions constitutionnelles sur l'immigration ait été déposée le 27 octobre 2015, que l'Assemblée fédérale adopta la loi d'application de l'art. 121a Cst. le 16 décembre 2016; force  est aussi de constater que le référendum lancé à l'encontre de cette décision législative du Parlement (représentant du peuple suisse) n'a pas connu le soutien escompté de la part des citoyens suisses. Ainsi, le peuple, dit souverain dans notre démocratie participative semi-directe, a eu la possibilité de se prononcer contre cette loi d'application; il serait bien inspiré de cesser de cracher dans la soupe économique (pour rappel à ce sujet, les acteurs économiques et politiques ont réussi à s'accommoder d'une perte de valeur du CHF contre l'euro d'environ 17% durant les trois dernières années) en voulant encore tenter une application obtuse du texte voté lors de la votation du 9 février 2014.  

Le blérot

¹ www.unidistance.ch.

² réf. intéressante: www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/umsetzung_vb_zuwanderung.html.